Le Conseil des ministres du lundi 2 février dirigé par le Président du Conseil, Faure Gnassingbé, a adopté cinq décrets et procédé à la nomination de deux préfets.

Le premier fixe le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026 de 5,3637%, tel qu’arrêté par la Banque centrale des États de l’afrique de l’ouest (BCEAO). Il représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel fixé entre parties. Ce taux est fixé chaque année par décret pris en conseil des ministres, conformément à l’article 2 de la loi uniforme du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA). Il contribue à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique.

Le Conseil des ministres du lundi 2 février dirigé par le Président du Conseil, Faure Gnassingbé, a adopté cinq décrets et procédé à la nomination de deux préfets.

Le premier fixe le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026 de 5,3637%, tel qu’arrêté par la Banque centrale des États de l’afrique de l’ouest (BCEAO). Il représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel fixé entre parties. Ce taux est fixé chaque année par décret pris en conseil des ministres, conformément à l’article 2 de la loi uniforme du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA). Il contribue à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique.