Le Président de l’Assemblée nationale, Professeur Selom Komi KLassou a clos, le vendredi 26 juin, les travaux de la première session ordinaire de l’année, ouverts le mardi 07 avril à Lomé. Outre la question orale avec débat, les députés ont adopté 4 textes de lois et ratifié les organisations interparlementaires, groupes d’amitié, réseaux et cellules parlementaires au cours de cette cinquième et dernière séance plénière de l’année.

Quatre textes à valeur économique ont été adoptés à l’unanimité par les députés au cours de cette séance plénière. Parmi les textes adoptés, deux ont terminé la navette législative entre le Senat et l’Assemblée nationale tandis que les deux autres sont adoptés en première lecture et seront envoyés au Sénat. Par l’adoption du premier projet de loi, la représentation nationale autorise ; le gouvernement à adhérer au protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (OPRC-HNS 2000).

Le deuxième projet de loi adopté définitivement par l’assemblée nationale autorise l’adhésion du Togo à la convention internationale de 1992, portant création du fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (PIPOL).

Les deux textes (ORPC-HNS et FIPOL) adoptés en deuxième lecture visent à créer de meilleures conditions environnementales et un bon cadre de vie pour l’exercice des activités économiques maritimes. Ils visent à instaurer une meilleure coopération entre les Etats pour lutter contre la pollution marine par des substances dangereuses.

Le ministre de l’économie Maritime, Kokou Tengue ; s’est réjoui de ces deux instruments juridiques que les députés viennent de mettre à la disposition du gouvernement au regard de l’accroissement des activités de transbordement des navires avec le risque que cela occasionne « Protéger nos eaux, nos plages et ceux qui en vivent n’était donc pas une option, c’est un devoir ». Il a rendu un hommage déférent au Président du conseil, Faure Gnassingbé, pour sa vision qui a fait de l’économie bleue et la sécurité maritime une priorité de la nation.

Deux projets de loi adoptés en première lecture

Deux autres projets de loi ont été adoptés en première lecture par les députés au cours de la même séance plénière. Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de la convention des Nations unies sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale encore appelé « Accord BBNJ »

La ratification de cet accord permettra au Togo de bénéficier des mécanismes de financement mis en place pour la lutte contre les pollutions marines et pour la conservation et la gestion durable de la biodiversité notamment le fonds pour l’environnement mondial FEM. De plus la ratification de cet accord fournit un cadre juridique au pays pour toutes les activités menées dans les océans et les mers.

Le second projet de loi adopté en première lecture porte sur l’organisation de la concurrence et la protection des consommateurs au Togo. Ce texte vise à moderniser et à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la concurrence et de la protection des consommateurs. Il lutte contre les pratiques commerciales déloyales, renforce la protection des consommateurs à travers l’amélioration de l’information du consommateur et la transparence des transactions commerciales. Ce projet de loi prévoit la création d’une commission nationale de la concurrence et de la protection des consommateurs qui veillera à l’application effective des règles de concurrence et de protection des consommateurs. Le ministre Badanam Patoki chargé du commerce a remercié les députés pour le vote de ce projet de loi, qui à terme, va contribuer à l’amélioration du climat des affaires et faciliter l’investissement.

Le président de l’Assemblée nationale, Professeur Selom Komi Klassou, clôturant les travaux de la première session ordinaire de l’année, n’a pas manqué de présenter sa gratitude et sa reconnaissance aux députés pour la qualité des travaux parlementaires de ces trois mois. « L’inter session n’est pas un moment d’inaction », a-t-il souligné avant d’inviter les députés à mettre cette période à profit en compagnie de la population.

Avant le discours bilan mettant fin aux travaux de la première session, les députés ont ratifié leur répartition dans les organisations interparlementaires, groupes d’amitié, réseaux et cellules parlementaires. Cette ratification s’explique par les impératifs du bicaméralisme qui voudrait que chaque groupe parlementaire soit composé de députés et de sénateurs.